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OGA FRANCE PARTENAIRE

Mardi 7 Décembre 2021

Actualités

Lundi 26 Avril 2021

Le juge de première instance valide l'exclusion des salariés en télétravail du bénéfice des tickets-restaurant

Dans un jugement inédit du Tribunal judiciaire de Nanterre, il a été reconnu qu'une entreprise qui attribue des tickets-restaurant à ses salariés peut décider de ne pas en donner à ceux placés en télétravail sans que cela ne constitue une discriminat...
Vendredi 23 Avril 2021

C’est l’histoire d’un employeur qui reçoit une lettre d’observations de l’Urssaf… non signée…

A la suite d’un contrôle, une société reçoit de l’Urssaf une lettre d’observations valant notification d’un redressement de cotisations sociales. Un redressement que la société conteste, après avoir relu attentivement le courrier…
Mercredi 21 Avril 2021

Activité partielle

Prolongation des taux actuels de prise en charge et précisions sur les règles applicables pour la garde d'enfant
Dans le prolongement des annonces du président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion rappelle que les taux de prise en charge de l'activité partielle actuellement en vigueu...
Lundi 19 Avril 2021

Impôt sur le revenu

Déclaration de revenus 2021 : les erreurs à éviter
Chaque année, les contribuables remplissent leur déclaration de revenus qui sert au calcul de l'impôt sur le revenu. Même si de nombreuses informations sont pré-remplies et alors que plusieurs millions de foyers bénéficient de la déclaration automati...
Vendredi 16 Avril 2021

C’est l’histoire d’un propriétaire qui fait réaliser des travaux dans un appartement inoccupé…

Propriétaire d’un appartement, un bailleur a, pour calculer ses revenus fonciers imposables, déduit diverses dépenses de travaux de réparation. Dépenses dont l’administration refuse la déduction fiscale après avoir constaté que l’appartement n’a été...
Mercredi 14 Avril 2021

A compter du 1er avril 2021, lancement de la nouvelle plateforme “RappelConso”

Les entreprises qui commercialisent des produits destinés au « grand public », qu'ils soient alimentaires ou non-alimentaires, achetés par des consommateurs finaux, ont l'obligation de déclarer leurs rappels de produit.
Lundi 12 Avril 2021

Locations immobilières

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité d'un justificatif de revenus ?
Les propriétaires qui proposent des logements à la location demandent des justificatifs de revenus à leurs futurs locataires. Comment s'assurer de l'authenticité d'un avis d'imposition remis dans ce cadre ?
Vendredi 9 Avril 2021

C’est l’histoire d’une entreprise qui, à la lecture du site web d’un concurrent, a une impression de déjà-vu…

Une entreprise qui vend des saunas en fait la promotion sur son site web d’e-commerce : pour chaque équipement, une fiche descriptive détaille le produit et un avis d’expert met en valeur ses qualités. Avis d’expert qu’elle retrouve sur le site web d...
Jeudi 8 Avril 2021

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : précisions administratives sur les cotisations sociales obligatoires devant être prises en compte

Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) égal à 10 % d'un certain nombre de dépenses au titre desquelles figurent les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la créat...
Vendredi 2 Avril 2021

C’est l’histoire d’un père qui demande (trop tard ?) le rattachement de sa fille majeure à son foyer fiscal…

Un père s’acquitte de son impôt sur le revenu calculé conformément à sa déclaration, aux termes de laquelle il s’est déclaré divorcé et sans enfant à charge. Quelques mois plus tard, il accuse une perte significative de revenus : pour obtenir un remb...
Jeudi 1 Avril 2021

Liste des dispositifs d'aides aux TPE/PME COVID 19

Nous vous invitons à consulter la liste des dispositifs d’aide aux TPE/PME à jour au 30 mars 2021.
Lundi 29 Mars 2021

Salaires du personnel des cabinets dentaires

A la suite d’un accord en commission paritaire nationale et pour tenir compte de la hausse du SMIC intervenue le 1er janvier 2021 (10,25 € brut/heure, au lieu de 10,15 € en 2020), la grille des salaires du personnel des cabinets dentaires a été modif...
Vendredi 26 Mars 2021

C’est l’histoire d’un employeur qui garde un (deux ?) exemplaire(s) d’une rupture conventionnelle…

Un employeur et un salarié se mettent d’accord pour conclure une rupture conventionnelle… que le salarié conteste finalement. Parce qu’il n’a pas reçu l’exemplaire de la rupture conventionnelle qui lui revient normalement, elle doit être, selon lui,...
Jeudi 25 Mars 2021

Le fonds de solidarité augmenté pour les secteurs spécifiques

Les entreprises des secteurs S1 bis et les commerces des stations de ski ayant subi, pour le mois de janvier 2021, une perte de chiffre d'affaires se situant entre 50% et 70% bénéficient d'une aide revalorisée du fonds de solidarité.
Mercredi 24 Mars 2021

Nouveaux changements pour le régime d’activité partielle

La persistance de la crise sanitaire a conduit le gouvernement à aménager de nouveau le calendrier de baisse des niveaux d’indemnisation de l’activité partielle.

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