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CGA PARTENAIRE

Mercredi 3 Juin 2020

Actualités

Vendredi 27 Septembre 2019

Epargne retraite : les contrats Madelin remplacés par les Plans d’Epargne Retraite (PER)

Le 1er octobre 2020, les contrats de retraite supplémentaire loi Madelin ne seront plus commercialisés, et seuls les commerçants, artisans et professionnels libéraux ayant ouvert un contrat avant cette date pourront continuer de l’alimenter.
Mercredi 25 Septembre 2019

Officines : les chiffres de l’insécurité

Selon les dernières statistiques de l’Ordre, les actes d’incivilité et de violence à l’encontre des pharmaciens (injures, menaces, agressions, vandalisme, vols à main armée) ont augmenté de… 58% en 2018 par rapport à 2017.
Lundi 23 Septembre 2019

C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution…

Un dirigeant s’est porté caution d’un emprunt souscrit par sa société qui a malheureusement été mise en liquidation judiciaire. Pour obtenir le remboursement du solde de l’emprunt restant dû, la banque se retourne contre le dirigeant, lequel relit at...
Vendredi 20 Septembre 2019

CGA PARTENAIRE - Baromètre - enquête sur l'accès au crédit

Vous trouverez en téléchargement la revue Statinfo du 2nd trimestre 2019 et l’analyse des réponses du baromètre du 2T2019.
Mercredi 18 Septembre 2019

Licenciement pour faute : délai pour agir après les faits

Pour sanctionner la faute d'un salarié, l’employeur doit agir dans les deux mois après qu’il a eu connaissance des faits reprochés à l’intéressé.
Lundi 16 Septembre 2019

C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…

Un locataire donne son congé à son bailleur et un litige survient sur le délai de préavis, non respecté par le locataire selon le bailleur. Ce litige rend difficile les contacts entre eux et, au jour de l’état des lieux de sortie auquel le bailleur a...
Jeudi 12 Septembre 2019

Mécénat d’entreprise

Jusqu’à présent, les entreprises et les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60% des dons effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, ces versements étant retenus dans la limite d’un plafond d...
Mardi 10 Septembre 2019

Pharmaciens : ce qui va changer avec la loi de santé

La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal officiel le 26 juillet 2019. Elle comporte plusieurs dispositions concernant le métier et les missions du pharmacien.
Lundi 9 Septembre 2019

C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui…

Une entreprise licencie, pour faute grave, une salariée avec laquelle les relations sont devenues conflictuelles.
Vendredi 6 Septembre 2019

Absence de signature de la rupture conventionnelle

Lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, deux exemplaires doivent être établis (un pour le salarié et un pour l’employeur), et l’exemplaire remis au salarié doit être daté et signé par l’employeur.
Mercredi 4 Septembre 2019

Médecins et auxiliaires médicaux : exonération de CFE des cabinets secondaires

Les médecins et les auxiliaires médicaux qui s’installent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent être exonérés pendant une durée de deux à cinq ans, par les communes et les intercommunalit...
Mardi 3 Septembre 2019

C’est l’histoire d’un employeur qui pratique la « tolérance zéro alcool » dans l’entreprise…

Une entreprise prévoit dans son règlement intérieur une « tolérance zéro alcool » et, à ce titre, des contrôles d’ébriété. Dans le cadre d’un contrôle sur sa validité, l’inspecteur du travail lui enjoint de retirer cette clause. Trop restrictive des...
Lundi 26 Août 2019

C’est l’histoire d’un employeur qui octroie des titres-restaurant à ses salariés…

Un salarié démissionne. Peu de temps après, il réclame la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Il estime, en effet, avoir perçu une rémunération inférieure au minimum conventionnel.
Mardi 23 Juillet 2019

Auxiliaires médicaux : le régime invalidité-décès renforcé

Plusieurs améliorations ont été apportées au régime invalidité-décès des auxiliaires médicaux, géré par la Carpimko.
Lundi 22 Juillet 2019

Taux de l’usure et de l’intérêt légal au 1er juillet 2019

Pour les découverts accordés aux entreprises ou aux professionnels libéraux au cours du 3ème trimestre 2019, le taux de l’usure vient d'être fixé à 13,91%. En pratique, une banque ne peut donc pas prélever des intérêts à un taux supérieur à 13,91% su...

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