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Samedi 21 Octobre 2017

L’acceptation du règlement bancaire pour les adhérents d’OGA est une alternative au règlement par chèque

Mercredi 11 Octobre 2017

L’administration fiscale laisse le choix aux adhérents des CGA, AGA et OMGA d’accepter soit les règlements par chèque, soit les règlements par carte bancaire, soit les 2 modes de règlements (chèque et carte bancaire).

Cette information sur le mode de règlement doit être faite par le biais de l’apposition d’une affichette et d’une mention spéciale dans la correspondance et les documents professionnels de l’adhérent.

Source : BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 35-06/09/2017)

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