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Lundi 17 Décembre 2018

Abattement de taxe foncière pour les commerces

Lundi 3 Décembre 2018

Dans les collectivités ayant délibéré en ce sens avant le 1er octobre 2018, les magasins de moins de 400 m2 pourront avoir droit, dès 2019, à un abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pouvant aller jusqu'à 15%.

Sont visés par cet avantage les magasins de proximité qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial (actualités BOFiP 15.9.2018).

François Sabarly '

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