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Lundi 17 Décembre 2018

Clause d’accession et indemnité d’éviction du local commercial

Mercredi 28 Novembre 2018

Dans un bail commercial, une clause d’accession peut prévoir que les aménagements réalisés par le locataire deviendront, en fin de bail, la propriété du bailleur, sans indemnité pour le locataire.

Lorsqu’une telle clause existe, le locataire a droit, si le renouvellement de son bail lui est refusé, à une indemnité d’éviction qui couvre les frais d’installation dans un nouveau local avec des aménagements et des équipements similaires à ceux qu’il avait réalisés dans l’ancien local qu’il a été contraint de quitter (Cour de cassation, 3e chambre civile 13.9.2018, n° 16-26049).

François Sabarly '

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