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Lundi 17 Décembre 2018

Dettes de l’entreprise en cas de divorce

Lundi 12 Novembre 2018

Lorsque des époux, mariés sous le régime légal de la communauté, divorcent, que devient le fonds de commerce acquis en commun ? Tout dépend de ce qui est décidé lors du partage de la communauté, mais le plus souvent, c’est le conjoint exploitant qui conserve le patrimoine de l’entreprise.

Dans ce cas, les juges peuvent décider que le passif de l’exploitation sera mis entièrement à sa charge (Cour de cassation, 1e chambre civile 5.9.2018, n° 17-23120).

François Sabarly '

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