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Lundi 17 Décembre 2018

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019

Mardi 30 Octobre 2018

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019) a été adopté par l'Assemblée Nationale le 30 octobre. Il est maintenant en cours de discussion par le Sénat (https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/plfss-2019-le-projet-de-loi-de-financement-de-la-secu-arrive-au-senat-135328).

Principales mesures sociales :

- Allègement généraux de cotisations et contributions sociales : 
A compter du 01/01/2019, remplacement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d'assurance maladie pour l'ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC. La cotisation patronale sera portée en conséquence de 13 à 7 points à compter du 1er janvier 2019 ;
A compter du 01/01/2019, renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC avec l’élargissement de la réduction générale aux contributions d'assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires. Cette mesure permettra à tous les employeurs de bénéficier d'un allègement supplémentaire du coût du travail pour tous les salariés rémunérés en dessous de 1,6 SMIC. Au niveau du SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par toutes les entreprises, ne sera due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises. Certains prélèvements spécifiques en dehors du champ de la protection sociale, notamment les contributions dues au titre du versement transport, de l'apprentissage ou de la participation à l'effort de construction, resteront toutefois applicables.

- Autres mesures de réduction et d’allègement de charges sociales visant à soutenir l’activité économique :
Exonération de cotisations salariales au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, applicable à compter du 1er septembre 2019 et destinée à renforcer le pouvoir d'achat des actifs : il s'agirait d'une exonération totale de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires (les cotisations maladie et chômage n'étant plus dues par les salariés) ;

- Mesures visant à améliorer l’accès aux soins : mise en œuvre du plan « 100 % en santé » (optique, dentaire et audioprothèse) et amélioration du recours à une complémentaire santé, tout en y transcrivant les mesures du plan prévu en faveur des personnes âgées dépendantes.

- Mesures en faveur des familles, notamment amélioration de l'indemnisation et prolongation du congé de maternité des femmes ayant le statut de travailleur indépendant ou d'exploitant agricole ; Actuellement, les indépendantes bénéficient d'une allocation forfaitaire ainsi que d'indemnités journalières forfaitaires versées jusqu'à 74 jours sous condition d'un arrêt de travail effectif de 44 jours. Dès lors, la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse serait portée à 8 semaines pour toutes les femmes et la durée du congé maternité des indépendantes à 112 jours, comme pour les salariées, ce qui leur permettrait de bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires. Pour celles qui ne parviendraient pas à se faire remplacer, le Gouvernement prévoit de leur ouvrir droit à une indemnité journalière forfaitaire, du même montant que celle dont bénéficient les indépendantes.

- Réforme du système de prestations sociales : la mise en place d'une déclaration sociale nominative (DSN) complémentaire essentiellement destinée aux organismes versant des prestations sociales, serait prévue pour garantir une plus juste prestation.

Lien vers le PLFSS

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