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Dimanche 18 Novembre 2018

Indemnité d’éviction du local commercial

Mercredi 12 Septembre 2018

La Cour de cassation rappelle qu’un congé délivré sans motif par le propriétaire d’un local commercial ouvre une option au commerçant locataire : soit poursuivre le bail en se prévalant de la nullité de ce congé, soit y renoncer et solliciter une indemnité d’éviction. Dans ce dernier cas, le locataire est en droit de se maintenir dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité (3e chambre civile 28.6.2018, n° 17-18756).

François Sabarly '

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