Bienvenue

CGA PARTENAIRE

Lundi 24 Septembre 2018

Rupture conventionnelle annulée

Lundi 9 Juillet 2018

En cas d’annulation par les juges d’une rupture conventionnelle, le salarié concerné est considéré comme ayant été licencié sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, il doit restituer à l’employeur la somme versée en application de la convention de rupture, mais il bénéficie des indemnités et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale 30.5.2018, n° 16-15273 FSPB).

François Sabarly '

Nos coordonnées

CGA PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.