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Jeudi 24 Juin 2021

Actualités

Jeudi 18 Juillet 2019

Annulation du licenciement d’une salariée voilée

La cour d’appel de Versailles, suivant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour de cassation, a annulé le licenciement d’une salariée qui avait refusé de retirer son voile islamique.
Mardi 16 Juillet 2019

Transmission d’une branche complète d’activité et plus-values

La vente ou la transmission à titre gratuit d’un fonds de commerce ou d’une clientèle libérale ou d’une branche complète d'activité peut bénéficier d’une exonération des plus-values si la valeur des éléments transmis ne dépasse pas 300 000 €. Lorsque...
Lundi 15 Juillet 2019

C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration n’a pas sanctionné la bonne personne…

Une société possède 2 véhicules avec lesquels ont été commis des excès de vitesse impliquant des retraits de points. Parce que la société n’a pas dénoncé et communiqué l’identité des conducteurs fautifs, elle reçoit 2 amendes pour non-respect de l’ob...
Jeudi 11 Juillet 2019

Le congé maternité des indépendantes mieux indemnisé

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, la durée minimale d’arrêt de travail des femmes indépendantes permettant d’ouvrir droit à un congé de maternité indemnisé est portée à huit semaines.
Mardi 9 Juillet 2019

Pharmaciens : la démographie 2019

L’Ordre des pharmaciens a publié récemment les statistiques démographiques de la profession, section par section, au 1er janvier 2019.
Lundi 8 Juillet 2019

C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière…

Une société fait construire un bâtiment pour l’exploitation de son activité et réclame le bénéfice de l’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans applicable aux constructions nouvelles. Et pour en bénéficier, elle a complété l’imprimé correspo...
Vendredi 5 Juillet 2019

Des allocations « chômage » pour les travailleurs indépendants

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 a prévu que tous les travailleurs indépendants puissent bénéficier, dès 2019, d’une allocation chômage en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de leur activité.
Vendredi 28 Juin 2019

C’est l’histoire d’une entreprise qui a mis en place la mutuelle pour ses salariés…

Parce qu’elle est y tenue, une entreprise met en place une mutuelle d’entreprise pour ses salariés. Et parce que la Loi l’autorise, elle déduit, pour le calcul de ses cotisations sociales, la contribution patronale liée à cette mutuelle. Mais l’Urssa...
Vendredi 1 Juin 2018

C’est l’histoire d’un propriétaire qui, pour rénover un appartement, fait appel à une entreprise, mais achète lui-même les matériaux…

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