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Samedi 20 Juillet 2019

Actualités

Vendredi 15 Septembre 2017

Motifs de rupture d’un CDD

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l’échéance que dans certains cas limitativement énumérés par le code du travail : faute grave du salarié ou de l'employeur, accord amiable, embauche du salarié en CDI, notamment.
Jeudi 14 Septembre 2017

Banque de France - La conjoncture en IDF au mois d'août 2017

Avec un mois d’août plus soutenu que d’ordinaire, l’activité francilienne confirme son redressement observé depuis un an. Les prévisions dans l’industrie demeurent toutefois prudentes.
Mercredi 13 Septembre 2017

Valeur locative du bail commercial inférieure au loyer

Le loyer révisé d’un bail commercial est en principe plafonné, sauf, notamment, dans le cas où une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité a entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative.
Lundi 11 Septembre 2017

Requalification d’un CDD en CDI

Un contrat à durée déterminée qui ne respecte pas les obligations légales (par exemple quant au motif de recours à ce type de contrat) peut être requalifié par les juges en contrat à durée indéterminée.
Vendredi 8 Septembre 2017

Nouvelle convention pharmaceutique

Un avenant à la convention pharmaceutique (avenant 11) a été signé le 20 juillet 2017. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Mercredi 6 Septembre 2017

Absence injustifiée d’un salarié

Lorsqu’un salarié ne reprend pas le travail après un arrêt maladie, ne se présente pas à son poste de travail et ne justifie pas de son absence, l’employeur peut prendre une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement.
Lundi 4 Septembre 2017

Gérant de SARL malade

Une SARL dont le gérant est absent pour maladie peut-elle refuser de lui verser sa rémunération au motif qu’il n’exerce plus ses fonctions ?
Mercredi 23 Août 2017

Banque de France - La conjoncture en Ile de France en juillet 2017

L’activité en Ile-de-France reste soutenue, avec des perspectives en demi-teinte influencées par les fermetures estivales des sites de production industrielle.
Lundi 24 Juillet 2017

Affichage des prix en officine

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené sur 2016 et le premier semestre 2017 une enquête auprès de 1 604 officines sur l’affichage des prix. Résultat : plus de trois pharmacies sur c...
Vendredi 21 Juillet 2017

Recouvrement des cotisations des non-salariés

Plusieurs changements sont intervenus récemment pour le recouvrement des cotisations sociales des non-salariés affiliés au RSI.

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