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CGA PARTENAIRE

Jeudi 23 Mai 2019

Actualités

Jeudi 6 Juillet 2017

Information due à un acheteur professionnel

Vis-à-vis d’un acheteur professionnel, le vendeur n’a une obligation d’information et de conseil que si cet acheteur n’a pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques du matériel vendu.
Mercredi 28 Juin 2017

Résiliation de l’assurance emprunteur

Depuis le 22 février 2017, l’emprunteur peut résilier le contrat d’assurance de son prêt immobilier, deux mois avant sa date d’anniversaire, au profit d’un autre contrat d’assurance présentant les mêmes garanties que celui qui a été proposé par le pr...
Lundi 26 Juin 2017

Récupération de la tva en cas de paiement par chèque volé ou sans provision

L’administration fiscale précise une nouvelle fois les règles de récupération de la TVA en cas d’un chèque volé ou sans provision.
Vendredi 23 Juin 2017

Les actes notariés soumis à la publicité foncière

A compter du 1er janvier 2018, tous les documents établis par acte notarié devront être déposés par les notaires auprès des services chargés de publicité foncière par voie électronique, sous peine de refus de dépôt.
Mercredi 21 Juin 2017

Commerces parisiens soumis à autorisation

Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, les seuils de surface de vente concernée par une demande d’autorisation à Paris, sont fixés à 400 m² au lieu de 1000 m²actuellement. Sont concernés :
Lundi 19 Juin 2017

Registre public d’accessibilité

Les exploitants d’établissements recevant du public doivent mettre à la disposition de la clientèle un registre public d’accessibilité à partir du 30 septembre 2017.
Vendredi 16 Juin 2017

La conjoncture en IDF en mai 2017

Activité au plus haut depuis mi 2013 dans l’industrie comme dans les services marchands. Prévisions confiantes.
Jeudi 15 Juin 2017

Aides à la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS)

Deux aides financières peuvent être accordées aux employeurs de moins de 50 salariés (petites et moyennes entreprises et associations) pour les aider à identifier, maîtriser et agir contre les risques de troubles musculo-squelettiques (TMS).
Mercredi 14 Juin 2017

Exercice de l’activité artisanale : nouvelle règle

Jusqu’à présent, toute personne souhaitant exercer certaines activités artisanales devait justifier d’une qualification professionnelle valable pour un groupe d’activités.
Vendredi 2 Juin 2017

Attestation de fin de contrat : délivrance obligatoire

L’employeur doit délivrer au salarié l’attestation Pôle Emploi dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission.
Jeudi 1 Juin 2017

Avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER

Retrouvez ci-dessous des informations de la DGFIP relatives à l'acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Mercredi 31 Mai 2017

Nouvel accord sur les maisons de santé

Les officines peuvent faire partie d’une maison de santé, en restant dans leurs murs, à condition d’avoir un système informatique partagé avec cette structure de soins.
Lundi 29 Mai 2017

Cession dolosive d’un fonds de commerce

Lors de la vente d’un fonds de commerce, la dissimulation intentionnelle, par le vendeur, d’éléments viciant le consentement de l’acquéreur, peut être sanctionnée par la nullité de la cession du fonds ou par des dommages-intérêts au profit de l’acqué...
Mercredi 24 Mai 2017

Cotisations d’assurance chômage : du nouveau

Sous réserve de son agrément par les pouvoirs publics, une nouvelle convention d’assurance chômage entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

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