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OGA FRANCE PARTENAIRE

Lundi 6 Juillet 2020

Vendredi 14 Septembre 2018

Transferts et regroupements d’officines

Deux décrets et un arrêté du 30 juillet 2018, publiés au Journal officiel du 31, permettent l’entrée en vigueur de l’ordonnance « réseau » du 3 janvier 2018 qui facilite notamment les transferts et regroupements d’officines dans les territoires fragi...

Mercredi 12 Septembre 2018

Indemnité d’éviction du local commercial

La Cour de cassation rappelle qu’un congé délivré sans motif par le propriétaire d’un local commercial ouvre une option au commerçant locataire.

Lundi 10 Septembre 2018

Nouvelles mesures pour l’apprentissage

De nouvelles mesures visant à relancer l’apprentissage entreront bientôt en vigueur.

Jeudi 6 Septembre 2018

TVA : modalités de conservation des factures électroniques

A compter du 1er juillet 2018, les factures créées sous forme électronique et transmises sur support papier peuvent être conservées soit sous forme papier en les convertissant au format PDF ou PDF A3, soit sous forme dématérialisée en imprimant et en...

Jeudi 26 Juillet 2018

Fermeture estivale

CGA PARTENAIRE sera fermé du 30 juillet 2018 au 20 août 2018 inclus.

Mercredi 25 Juillet 2018

Insécurité en officine

Les dernières statistiques de l’insécurité publiées par l’Observatoire des agressions de l’Ordre des pharmaciens montrent une augmentation, en 2017, des actes violents et des agressions verbales ou physiques contre les officinaux.

Mardi 24 Juillet 2018

Campagne digitale de promotion des moyens de paiement dématérialisés

Le 19 juillet dernier a eu lieu le lancement d’une campagne de promotion des moyens de paiement dématérialisés concernant le paiement des cotisations sociales pour l’échéance du 3ème trimestre 2018, exigible le 6 août.

Lundi 23 Juillet 2018

Exonération des PV des petites entreprises

Lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, les plus-values professionnelles peuvent être exonérées si la valeur des éléments transmis ne dépasse pas 500 000 € et si l’activité a été exercée pendant au...

Vendredi 20 Juillet 2018

Rupture anticipée du CDD du fait de l’employeur

En cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative de l’employeur et en-dehors d’une faute grave ou de l’inaptitude du salarié ou de la force majeure, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat.

Jeudi 19 Juillet 2018

Caution donnée par un époux

Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (une banque notamment), elle peut être libérée de son engagement si celui-ci, au moment où il a été souscrit, était disproportionné par rapport à ses biens et revenus.

Mercredi 18 Juillet 2018

Le moral des pharmaciens en hausse

Selon la dernière édition du « Scan » de CMV Médiforce, qui enquête chaque année sur la perception qu’ont les professionnels de santé de leur métier, les pharmaciens semblent avoir retrouvé un peu de moral en 2017.

Mardi 17 Juillet 2018

Ile de France - Tendances régionales

Reprise solide de l'industrie. Confortement du dynamisme des services marchands. Recrutements nombreux et perspectives favorables.

Lundi 16 Juillet 2018

Exonération de TVA des professions de santé

Les soins à la personne dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont en principe exonérés de TVA.

Jeudi 12 Juillet 2018

Pharmacie : indemnités d’astreinte

L’indemnité d’astreinte des gardes de nuit, du dimanche et de jour férié des officines est revalorisée à 175 € à compter du 14 juin 2018. Ce montant augmentera à nouveau le 1er janvier 2019 et passera à 190 €.

Lundi 9 Juillet 2018

Rupture conventionnelle annulée

En cas d’annulation par les juges d’une rupture conventionnelle, le salarié concerné est considéré comme ayant été licencié sans cause réelle et sérieuse.