Le 13 septembre 2023, un arrêt de la Cour de cassation s’est appuyé sur le droit européen pour que les arrêts maladies (peu importe le motif), soient désormais pris en compte pour l'acquisition des droits à congés payés.

En effet, les salariés malades ou accidentés ne pouvaient pas acquérir de jours de congés payés pendant l'arrêt de travail, si ce dernier n'était pas lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Dans ses décisions, la Cour de cassation estime que « les salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n'ont pas pu travailler ». De plus, en cas d'accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail.

Source : Actualité sociale du 21/09/2023 de la Revue Fiduciaire ; Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340 FPBR, n° 22-17638 FPBR et n° 22-11106 FPBR