A titre de rappel, le régime temporaire de déduction fiscale de l’amortissement du fonds de commerce s’applique aux fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 23). En dehors de cette période, les amortissements du fonds commercial ne sont pas déductibles fiscalement.

De plus, à compter du 18 juillet 2022, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que les entreprises qui ont acquis des fonds commerciaux à titre onéreux auprès d’entreprises avec lesquelles elles ont un lien de dépendance ne pourront pas procéder à la déduction fiscale des amortissements de ces fonds. Ainsi, lorsqu’un entrepreneur apporte son entreprise individuelle à une société qu’il contrôle ou qu’il est amené à contrôler à la suite de son apport, il ne pourra pas déduire fiscalement l’amortissement du fonds commercial  

Source : Actualité fiscale du 27/07/2022 de la Revue Fiduciaire