L’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) ne bénéficiait jusqu’ici qu’aux non-salariés (artisans, commerçants, libéraux) dont l’activité a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire.

Pour les demandes d’allocation introduites à compter du 1er avril 2022, l’indemnisation est ouverte aussi aux non-salariés qui font une déclaration de cessation totale et définitive d’activité lorsque cette activité n’est pas économiquement viable.

Le caractère non viable de l’activité doit être attesté par un expert-comptable et suppose une baisse d’au moins 30% des revenus issus de l’activité non salariée par rapport, en principe, aux revenus des deux dernières années d’activité (décrets 2022-450 et 2022-451 du 30.3.2022, JO du 31).

A noter : l’allocation journalière est accordée pendant au maximum 182 jours calendaires avec un montant de 26,30 €, soit environ 798 € par mois pendant 6 mois.