La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour au 1er janvier 2022. Les modifications portent notamment sur trois points :

1- La réduction du délai dont dispose l’URSSAF pour effectuer un remboursement, en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle, passe de 2 mois à 1 mois après la notification pour les contrôles commencés à partir du 1er juillet 2022.

2- L’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire.
Il indique la suspension entre le 12 mars et le 30 juin 2020 des délais de prescription applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette suspension est cumulable avec la suspension du délai de prescription des cotisations et contributions pendant la période contradictoire suite à contrôle. Ainsi, tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d'un an à compter de cette date.  

3- Les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé.
Lorsque les documents et données nécessaires au contrôle sont dématérialisées, les opérations de contrôle se font par l’agent via des traitements automatisés. Il n’est désormais plus tenu de vous informer par écrit au préalable.
Par ailleurs, l’entreprise contrôlée ne doit plus mettre à disposition de l’agent un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur le matériel. Vous devez désormais par principe mettre à sa disposition les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l'exercice du contrôle dans le format demandé.

Pour plus de précisions : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/controle-urssaf-approbation-de-la-charte-du-cotisant-controle-2022  

Source : Actualités relative au droit du travail des éditions Tissot