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Vendredi 29 Mars 2024

Revenus fonciers : quels travaux déduire ?

Jeudi 7 Avril 2022
Pour déduire les travaux de ses revenus fonciers, les dépenses concernées doivent être payées au cours de l’année d’imposition, reportées dans la déclaration de revenus et être justifiables sur demande du contrôleur des impôts.

- Les dépenses non déductibles

Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement ne sont jamais déductibles.
Il s’agit de celles qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.

- Les dépenses déductibles

Les travaux ouvrant droit à déduction sont ceux qui aboutissent à l’accroissement du volume ou de la surface habitable de locaux existants. Il est ainsi possible de déduire les travaux d’amélioration, ayant pour objet d’apporter à un local d’habitation un équipement ou un élément de confort nouveau voire mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de l’immeuble.
Lorsque plusieurs travaux sont effectués dans un immeuble, ils sont tous non déductibles du résultat foncier s’ils sont menés parallèlement à des travaux construction, de reconstruction ou d’agrandissement dès que lors que tous ces travaux sont indissociables. Au cas particulier, des travaux d’amélioration réalisés au rez-de-chaussée d’une habitation ne sont pas nécessairement indissociables des travaux de reconstruction ayant abouti à une augmentation de la surface habitable à l’étage de celle-ci. 

Source : Actualité fiscale de la Revue fiduciaire CE du 3 mars 2022 n° 447 962
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