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Vendredi 29 Mars 2024

Les recours possibles pour un professionnel face à un chèque sans provision

Mardi 5 Avril 2022
Un professionnel ayant reçu un chèque sans provision peut exercer un recours à l’amiable avec l'auteur du chèque ou, en cas d'échec, exercer un recours forcé en faisant appel à un huissier de justice.

- La procédure amiable

Elle concerne l'émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier). Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Le créancier, pendant un délai de 30 jours, peut soit représenter le chèque à la banque, soit demander au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
A l’issue des 30 jours, sans paiement, le créancier est en droit de demander un certificat de non-paiement à sa banque : la notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer.
Cette étape est indispensable pour que le créancier puisse passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

- La procédure forcée

Après l’échec de la procédure amiable, le créancier peut faire appel à un huissier de justice qui se chargera de récupérer la somme due.
Il s’agit pour ce dernier de présenter au débiteur le certificat de non-paiement qui vaut commandement de payer. Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours. À défaut d'une régularisation sous ce délai, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaires par exemple).
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf s'il n'est pas considéré comme solvable.

Source : Rubrique Actualités Bercy Infos
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