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Vendredi 26 Avril 2024
L’allocation des travailleurs indépendants élargie
Jeudi 17 Mars 2022
Depuis le 1er novembre 2019, les non-salariés dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) correspondant à 800 € par mois pendant 6 mois. Conditions : il faut avoir exercé son activité professionnelle en continue pendant 2 ans, il faut que celle-ci ait cessé pour liquidation ou redressement judiciaire, et qu’elle ait généré 10 000 € de revenus par an. En outre, il faut disposer, à titre personnel, de ressources inférieures au montant du RSA.
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante ouvre, à compter du 1er mars 2022, le droit à l’ATI aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité en raison du fait que cette dernière n’était pas viable économiquement, et non plus seulement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Le caractère non viable de l’activité devra être attesté par un tiers de confiance désigné. Par ailleurs, le montant de l’ATI est adapté pour ne pas être supérieur au revenu moyen mensuel perçu pendant les 24 mois précédant la cessation d’activité ni inférieur à un montant qui sera fixé par décret et qui pourrait être de 600 € par mois
Source : loi 2022-172 du 14.2.2022, JO du 15.
François Sabarly
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