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Vendredi 29 Mars 2024

Un nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Mardi 15 Mars 2022
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément principal réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel. Ce nouveau statut devrait significativement limiter l’intérêt du régime de l’EIRL, dont la mise en extinction est de ce fait organisée (les EIRL existants subsistent mais il ne sera plus possible, désormais, d’opter pour ce statut). 

En pratique, l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel deviendra insaisissable par ses créanciers professionnels. Quant aux créanciers non professionnels, ils ne pourront agir que sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Lors de la cessation d’activité, toutefois, les patrimoines professionnel et personnel seront réunis et les créanciers professionnels pourront être payés sur le patrimoine personnel de l’exploitant, sauf la résidence principale, qui reste insaisissable, et les biens personnels déclarés insaisissables (loi 2022-172 du 14.2.2022, JO du 15). 

A noter : le nouveau statut de l'entrepreneur individuel entrera en vigueur le 15 mai 2022. Il sera complété, d'ici là, par un décret d’application. La séparation des patrimoines s'appliquera aux exploitations individuelles créées avant le 15 mai 2022 mais uniquement pour les créances nées après cette date. Pour les exploitants qui débuteront leur activité à partir du 15 mai 2022, la séparation des patrimoines prendra effet à compter de leur immatriculation ou du début de leur activité si celle-ci est antérieure.
François Sabarly '

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