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Jeudi 26 Mai 2022

Les exonérations de plus-values professionnelles assouplies

Jeudi 20 Janvier 2022
Conformément au plan en faveur des indépendants annoncé par le gouvernement le 16 septembre 2021, la loi de finances pour 2022 assouplit les conditions d'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité et des plus-values de cession réalisées lors du départ en retraite.

En pratique :
- ces dispositifs sont étendus à la cession d’une activité de mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant ;
- pour le dispositif d’exonération en cas de départ à la retraite, le délai maximal exigé entre le départ à la retraite et la cession est allongé de 24 mois à 36 mois, sous réserve que l'exploitant ait fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et que le départ en retraite précède la cession ;
- pour le dispositif d’exonération des transmissions, le plafond des éléments transmis est relevé de 300 000 € à 500 000 € pour une exonération totale, et de 500 000 € à 1 000 000 € pour une exonération partielle.

A noter : ces aménagements concernent les plus-values réalisées au titre de l'année 2021 et des années suivantes pour les entreprises à l'impôt sur le revenu et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d'IS.

Source : loi 2021-1900 du 30.12.2021, JO du 31
François Sabarly '

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