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Lundi 24 Janvier 2022

Le statut de conjoint collaborateur revu et corrigé

Mardi 11 Janvier 2022
Du nouveau pour les conjoints collaborateurs de commerçants, artisans et professionnels libéraux : désormais, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée de 5 ans, de façon continue ou non. Au-delà de cette durée, le conjoint qui continue à exercer une activité professionnelle régulière doit opter pour le statut de conjoint salarié ou d’associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Une exception toutefois : le conjoint collaborateur qui atteint, au plus tard le 31 décembre 2031, l’âge de 67 ans, peut conserver son statut jusqu’à la liquidation de sa pension. A noter aussi : pour les conjoints ayant déjà le statut de collaborateur au 1er janvier 2022, la durée de 5 ans court seulement à compter de cette date (les périodes antérieures ne sont donc pas prises en compte dans ce cas).

Par ailleurs, le statut de conjoint collaborateur est dorénavant accessible aux concubins, alors qu’il était réservé jusque-là aux personnes mariées ou pacsées.

Source : loi 2021-1754 du 23.12.2021, JO du 24.
François Sabarly '

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