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Lundi 24 Janvier 2022

Statut du conjoint du chef d’entreprise

Jeudi 16 Décembre 2021

Les conjoints participant à l’activité du chef d’entreprise doivent désormais établir une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix du statut choisi. Cette nouvelle formalité vise autant les entreprises commerciales, artisanales ou libérales, mais aussi les exploitations et entreprises agricoles.

Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l’un des statuts suivants :

- Salarié : Dans le cas où une rémunération est perçue avec un contrat de travail au titre de l’activité
- Associé : Ce statut s’adresse aux personnes travaillant dans l’entreprise sans rémunération salariale, mais détenant une ou plusieurs parts sociales de la société.
- Collaborateur : Le statut de collaborateur convient aux personnes ne possédant pas la qualité d’associé et ne percevant pas de rémunération pour leur participation dans l’entreprise.

A défaut de déclaration du statut choisi, celui de conjoint salarié s’applique automatiquement.
L’attestation sur l’honneur doit être remplie au moment de la création de l’entreprise ou lors d’une déclaration modificative réalisée par le chef d’entreprise auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) et doit être signée de manière manuscrite par l’époux, le partenaire PACS ou le concubin.
A noter enfin que ce statut peut être modifié à tout moment.  

Un modèle d’attestation figure en annexe de l’arrêté du 6 Aout 2021, JO du 18 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043943563  

Source : : l’échommerces Rubrique Gestion- arrêté du 6 août 2021

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