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Mardi 7 Décembre 2021

Projet de réforme sur le statut de l’Entrepreneur individuel

Vendredi 19 Novembre 2021
Un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle « indépendants » a été déposé fin septembre. Il prévoit la suppression progressive de l’EIRL au profit d’un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel. L’entrée en vigueur de ces mesures est annoncée pour 2022, selon le « Plan indépendants » diffusé par le gouvernement.

- Simplification du mécanisme de transfert du patrimoine professionnel
Actuellement, lorsqu'un entrepreneur individuel veut passer en société ou transmettre son patrimoine professionnel à un successeur, le transfert doit s’opérer bien par bien et contrat par contrat. Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle « indépendants » entend simplifier ces transmissions à l’image de celles qui s’opèrent en cas de fusion de sociétés.
A ce stade du projet de texte, la transmission comprendrait, de façon indivisible, tous les droits, biens et obligations exclusivement utiles à l’activité professionnelle.

- Cessation d’activité dans le futur statut d’entrepreneur individuel
Le projet de loi entend maintenir la séparation du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel. Toutefois, cette séparation ne vaudra ainsi que pendant la durée de l’activité de l’entrepreneur. En cas de cessation d’activité, y compris pour cause de décès, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel seraient réunis.
En pratique, si l’entrepreneur cesse toute activité ou décède, ses créanciers recouvreront un droit de gage général sur l'ensemble de ses biens.

- Élargissement de l’accès à l’allocation chômage
Afin de faciliter l'accès à des travailleurs indépendants à cette allocation, le projet propose d'élargir les conditions d'éligibilité en ajoutant le cas de la cessation définitive d'activité lorsque cette activité n'est plus économiquement viable (sans attendre qu’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire soit engagée.

Source : Actualité Sociale de la Revue Fiduciaire basée sur le Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle « indépendants » n°55, enregistré à la présidence du Sénat le 13 octobre 2021
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