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Mardi 7 Décembre 2021

Comment mesurer le temps partiel

Mardi 16 Novembre 2021
Un salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de sa durée contractuelle de travail, en accomplissant des heures complémentaires. Mais, dans ce cas, l'accomplissement des heures complémentaires ne doit pas le conduire à atteindre ou à dépasser la durée légale de travail. Dans cette hypothèse, la durée légale s'applique-t-elle à la semaine ou au mois ?

A la semaine, répond la Cour de cassation : lorsque les heures complémentaires ont pour effet de porter la durée du travail du salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié, à compter de ce dépassement, en un contrat à temps plein. Peu importe donc si le salarié est à temps partiel sur le mois (chambre sociale 15.9.2021, n° 19-19563 FSB).

A noter : le volume d'heures complémentaires est en principe limité au dixième de la durée contractuelle de travail, mais il peut être porté au tiers de cette durée si un accord collectif le permet et sous réserve que cet accord prévoie un certain nombre de contreparties.
François Sabarly '

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