Bienvenue

OGA FRANCE PARTENAIRE

Mardi 7 Décembre 2021

Rémunérations des médecins en centre Covid : imposables en BNC

Mercredi 10 Novembre 2021
Interrogée sur la nature de ces versements, l’administration a précisé que les sommes forfaitaires allouées par les Agences régionales de santé aux médecins libéraux pour les services rendus à l’occasion de leurs vacations volontaires dans un centre Covid-19, dont les locaux ont été mis à disposition par des collectivités territoriales, relèvent bien des BNC.
Peu importe que ces rémunérations soient, parfois, versées à des associations de professionnels de santé qui les reversent ensuite aux intervenants en fonction des vacations effectuées (réponse Féraud, JO Sénat 22.7.2021, n° 19855).
François Sabarly '

Nos coordonnées

OGA FRANCE PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.