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Mardi 7 Décembre 2021

Fonds de solidarité : Ce qui change au mois d’octobre 2021

Vendredi 22 Octobre 2021
Pour les pertes de septembre 2021, le fonds de solidarité est maintenu mais ne pourra plus être sollicité pour celles d’octobre 2021 (exception faite pour les départements et territoires d’outre-mer où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives). Il sera remplacé par le dispositif de prise en charge des coûts fixes.

- Quelles seront les entreprises éligibles à ce dispositif ?
Actuellement, le dispositif de prise en charges des coûts fixes est accessible aux entreprises des secteurs S1 et S1 Bis dont le CA mensuel est supérieur à 1 million d’euros par mois. A compter des pertes du mois d’octobre 2021, la condition principale requise sera de justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 5% en octobre 2021. Le pourcentage de baisse de chiffre d’affaires pour faire la demande de cette aide aux coûts fixes n’a quant à lui pas encore été précisé.

- Quel sera le montant de l’aide aux coûts fixes ?
Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation.

- Comment en faire la demande ? Contrairement au fonds de solidarité, la procédure pour solliciter cette aide sera plus complexe. Son calcul sera basé sur les pièces comptables ce qui implique un allongement du délai d’indemnisation. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que nous aurons plus de précisions.

Source : L’échommerces rubrique Actualités Covid 19
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