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OGA FRANCE PARTENAIRE

Dimanche 24 Octobre 2021

Déclaration du conjoint : attestation sur l’honneur obligatoire

Vendredi 24 Septembre 2021
Le conjoint d’un commerçant, d’un artisan ou d’un professionnel libéral qui travaille régulièrement dans l'entreprise ou au cabinet doit être déclaré au centre de formalités des entreprises et choisir un statut : collaborateur non rémunéré, associé ou salarié.
A défaut de cette déclaration, il est considéré comme salarié.
Or, depuis le 1er septembre 2021, ce conjoint (ou le partenaire pacsé) doit remplir et signer une attestation sur l'honneur qui l’engage à participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire.
Cette attestation doit être adressée au centre de formalité des entreprises dès la création de l’activité et à l’occasion de tout changement juridique.
Un modèle d’attestation a été publié par l’administration (arrêté du 6.8. 2021, JO du 18).
François Sabarly '

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