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Mardi 7 Décembre 2021

Nouvelles modalités de prise du congé de paternité à compter du 1er juillet 2021

Mardi 29 Juin 2021
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a allongé et rendu partiellement obligatoire le congé de paternité et le congé d'adoption.

Le congé de paternité a ainsi été porté de 11 à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples) et se divise en deux périodes :
- une première période de 4 jours, faisant immédiatement suite au congé de naissance (soit 7 jours au total) pendant laquelle il est interdit d'employer le salarié ;
- une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples), qui peut être accolée ou non à la première période et qui est fractionnable.

L'Assurance maladie indemnise le père pendant toute la durée de ce nouveau congé légal.

Parallèlement, la durée du congé d'adoption a été portée de 10 à 16 semaines.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures a été fixée par la loi au 1er juillet 2021 mais était conditionnée par l'adoption d'un décret d'application. C'est maintenant chose faite avec la publication d'un décret du 10 mai 2021 qui fixe :
- les délais de prévenance de l'employeur lorsque le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci,
- le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l'enfant à 6 mois ;
- les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement 7 et 25 ou 32 jours.

Ces dispositions s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Source : D. n° 2021-574, 10 mai 2021 : JO 12 mai 2021
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