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Mardi 7 Décembre 2021

Option pour un régime réel d’imposition BIC : le délai est prolongé

Jeudi 20 Mai 2021
En principe, les entreprises soumises au régime micro BIC qui souhaitent se placer sous un régime réel d’imposition doivent formuler une option en ce sens avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désirent relever de ce régime.
Par tolérance, en raison des baisses d’activité consécutives à la crise sanitaire, l’administration prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, soit, pour 2020, jusqu’au 19 mai 2021.
Le dépôt de la déclaration de résultats au titre des exercices clos en 2020 et 2021 vaudra option pour le régime réel d’imposition.
Cette mesure est réservée, cependant, aux entreprises qui étaient déjà soumises à un régime réel au titre de 2019.

A noter : les modalités d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises au micro BIC sont ainsi alignées sur celles applicables pour le régime de la déclaration contrôlée des contribuables relevant du régime micro BNC.
François Sabarly '

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