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Mardi 7 Décembre 2021

Covid-19 : Aides aux entreprises

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars

Mercredi 28 Avril 2021

Un nouveau dispositif d'aide aux entreprises impactées par la crise économique liée à la pandémie de Covid-19 est ouvert depuis le 31 mars 2021. Il vise à compenser les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques (aides du Fonds de solidarité notamment). Le coût de cette nouvelle mesure est estimé à 300 millions d'euros pour l'État.

Montant et calcul de l'aide

L'aide permet de couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros sur l'année 2021 :
• 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
• et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d'exploitation (EBE), c'est-à-dire les recettes desquelles sont déduites les charges d'exploitation de l'entreprise :
EBE = Recettes
 + subventions (type aide du Fonds de solidarité)
 - achats consommés
 - consommations en provenance de tiers
 - charges de personnel
 - impôts et taxes et versements assimilés.

Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte.

L'aide n'est versée que lorsque l'EBE est négatif sur la période concernée.

Entreprises éligibles

Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis), et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
• avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ;
• réaliser plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou 12 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ;
• justifier d'une perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires et être éligible au Fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le Fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d'affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :
• les loisirs indoor (salle d'escalade, bowling, etc.)
• les salles de sport
• les zoos
• les établissements thermaux
• les entreprises du secteur “hôtel-cafés-restaurants” (HCR) et les résidences de tourisme situées en montagne.

Demande de versement de l'aide

La demande pour les mois de janvier et février 2021 peut être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr. L'entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable calculant son EBE à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.
Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 769, 10 mars 2021 ; D. n° 2021-310, 24 mars 2021 : JO 25 mars 2021

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