Bienvenue

OGA FRANCE PARTENAIRE

Jeudi 6 Mai 2021

Le juge de première instance valide l'exclusion des salariés en télétravail du bénéfice des tickets-restaurant

Lundi 26 Avril 2021
Dans un jugement inédit du Tribunal judiciaire de Nanterre, il a été reconnu qu'une entreprise qui attribue des tickets-restaurant à ses salariés peut décider de ne pas en donner à ceux placés en télétravail sans que cela ne constitue une discrimination.

Le Tribunal a en effet relevé que s'il résulte de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 sur le télétravail que “les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise”, il reste néanmoins que le titre-restaurant est un avantage consenti par l'employeur qui ne résulte d'aucune obligation légale.

Le Tribunal poursuit en rappelant que les télétravailleurs doivent bénéficier des tickets restaurant si leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des salariés travaillant sur site sans restaurant d'entreprise. L'objectif poursuivi par l'employeur en finançant ces titres de paiement est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l'impossibilité de prendre leur repas chez eux. Or, les salariés placés en télétravail le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre, en l'absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l'attribution de tickets restaurant.

Le Tribunal conclut en soulignant que la situation des télétravailleurs n'est pas comparable à celle des salariés travaillant sur site qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise. La fédération à l'origine de ce litige ne justifie pas qu'en ne recevant pas de tickets restaurant, ils ne bénéficieraient pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site.

Source : TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° RG 20/09616
'

Nos coordonnées

OGA FRANCE PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.