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Jeudi 6 Mai 2021

Activité partielle

Prolongation des taux actuels de prise en charge et précisions sur les règles applicables pour la garde d'enfant

Mercredi 21 Avril 2021

Dans le prolongement des annonces du président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion rappelle que les taux de prise en charge de l'activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu'au 30 avril 2021. Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés et travailleurs non salariés dans l'impossibilité de télétravailler pourront également bénéficier de l'activité partielle (salariés) ou d'arrêt de travail (TNS) pour garder leurs enfants.

Précisions sur l'activité partielle

Tous les établissements et entreprises fermés par décision administrative et les entreprises justifiant d'une perte de 60 % de leur chiffre d'affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle, sans reste à charge pour l'employeur, tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre.

Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (répertoriés dans les listes S1 et S1 bis), tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l'évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d'une prise en charge de l'activité partielle à 100 % jusqu'au 30 avril 2021.

Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15 % jusqu'à fin avril.

Tous les salariés en activité partielle, quelle que soit la situation de l'entreprise, continueront de bénéficier d'une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette, qui ne peut descendre en dessous d'un plancher équivalent au SMIC horaire.

Précisions sur les règles applicables en matière d'indemnisation des salariés et travailleurs indépendants pour la garde d'enfants

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l'incapacité de télétravailler peuvent demander à bénéficier de l'activité partielle pour garder leur enfant, s'ils sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant en situation de handicap, sans limite d'âge.

Le salarié doit remettre à son employeur une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l'activité partielle au motif de la garde d'enfant. Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette ou de 100 % pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

S'agissant des travailleurs non salariés indépendants souhaitant bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfant, ils doivent fournir un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement/classe/section selon les cas, fourni par l'établissement scolaire ou à défaut par la municipalité. Les justificatifs devront être conservés en cas de contrôle par l'Assurance Maladie.

Le travailleur non salarié doit réaliser lui-même la déclaration sur le téléservice declare.ameli.fr avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive.

Sont concernés :
1. les artisans-commerçants ;
2. les artistes auteurs ;
3. les professions libérales ;
4. les professions de santé libérales ;
5. les gérants salariés ;
6. les assistantes maternelles ou gardes d'enfant à domicile ;
7. les travailleurs non salariés agricoles.

Les arrêts de travail pour garde d'enfant sont indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits, et sans prise en compte dans les durées maximales de versement sans délai de carence, jusqu'au 1er juin 2021.

Suite à l'annonce faite par le Président de la République le 31 mars de la fermeture des écoles au mois d'avril pour une durée de 3 semaines (du 6 au 26 avril) et l'anticipation des vacances de Pâques, nous attendons avec intérêt les précisions qui seront apportées sur les conditions d'indemnisation des TNS au titre du mois d'avril.

Source : Min. Trav., Communiqué de presse 31 mars 2021 ; Ameli.fr, Actu. 31 mars 2021

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