Bienvenue

OGA FRANCE PARTENAIRE

Mardi 7 Décembre 2021

C’est l’histoire d’un propriétaire qui fait réaliser des travaux dans un appartement inoccupé…

Vendredi 16 Avril 2021
Propriétaire d’un appartement, un bailleur a, pour calculer ses revenus fonciers imposables, déduit diverses dépenses de travaux de réparation. Dépenses dont l’administration refuse la déduction fiscale après avoir constaté que l’appartement n’a été effectivement loué que 3 ans après la réalisation de ces travaux…

« Et il y a une bonne raison à cela », répond le bailleur : si l’appartement est resté inoccupé aussi longtemps, c’est à la suite du décès brutal de sa grand-tante, dont il était convenu qu’elle louerait l’appartement, puis à l’impossibilité de trouver un nouveau locataire, en dépit des annonces de location publiées sur les réseaux sociaux.

Des annonces publiées 2 ans après le décès relève le juge, qui donne raison à l’administration : parce que le bailleur n’apporte pas la preuve des diligences qu’il aurait accomplies afin de placer l’appartement en location, il doit être regardé comme s’en étant réservé la jouissance… quand bien même il ne l’aurait pas effectivement occupé.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 19 novembre 2020, n°19MA01732
'

Nos coordonnées

OGA FRANCE PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.