Bienvenue

OGA FRANCE PARTENAIRE

Mardi 7 Décembre 2021

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : précisions administratives sur les cotisations sociales obligatoires devant être prises en compte

Jeudi 8 Avril 2021
Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) égal à 10 % d'un certain nombre de dépenses au titre desquelles figurent les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création de certains ouvrages. Interrogée dans un rescrit, l'Administration a apporté des précisions sur la nature des charges sociales qui doivent être incluses dans l'assiette du crédit d'impôt. Nous reproduisons sa réponse ci-après.

En application de l'article 244 quater O du code général des impôts, les entreprises peuvent comprendre dans l'assiette du CIMA les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages, réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, entendus comme des ouvrages s'appuyant sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage et produits en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.
Les charges sociales sont à prendre en compte dans la mesure où elles correspondent à des cotisations obligatoires, ainsi qu'il est prévu pour le crédit impôt recherche (b de l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI ; II-A-1 § 270 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20) dont le CIMA s'inspire (Assemblée nationale, deuxième séance du 8 décembre 2005 ; amendement AN n° 140 rectifié).
Sont à comprendre au titre de ces charges, les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l'entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d'impôt et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.

Le fonctionnement du CIMA étant inspiré du crédit d'impôt recherche, les commentaires administratifs rendus pour l'application de ce dernier précisent qu'au titre des cotisations sociales obligatoires, il convient d'entendre :
• les cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, retraite, accidents du travail) ;
• les cotisations dues au titre de l'assurance chômage (chômage et AGS) ;
• les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire légale obligatoire prévue par les dispositions légales et réglementaires ou par les accords nationaux interprofessionnels (AGIR, ARRCO, AGFF) ;
• les contributions versées par l'employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire

Sont en revanche exclus les versements suivants dus par l'employeur qui ne sont pas assis sur des éléments de rémunération éligibles au CIR ou sont sans contrepartie directe pour les personnels de recherche concernés :
• taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, la contribution au développement de l'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage, contribution solidarité autonomie ;
• forfait social, cotisation au fonds national d'aide au logement, versement transport ;
• subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, contribution APEC, contribution exceptionnelle temporaire (CET), contribution AGEFIPH (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, § 310 et s., 5 déc. 2018).

Source : FCGA / BOI-RES-BIC-000084, 24 mars 2021 ; BOI-BIC-RICI-10-100, 24 mars 2021
'

Nos coordonnées

OGA FRANCE PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.