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Vendredi 5 Mars 2021

Nommer un commissaire aux comptes : est-ce obligatoire ?

Mercredi 17 Février 2021
Le commissaire aux comptes exerce une profession réglementée dont les missions consistent à effectuer, de manière indépendante, le contrôle comptable, financier et juridique d'une société.

Si vous êtes dirigeant d’entreprise, désigner un commissaire aux comptes ayant pour mission de contrôler la régularité et la sincérité de vos comptes, peut être une obligation.

Seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes :

Des seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d’affaires et au nombre de salariés déterminent le caractère obligatoire ou facultatif du recours à un commissaire aux comptes.

Ainsi, toute société, quel que soit son statut juridique, doit désigner un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
• 4 000 000 € de bilan
• 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
• 50 salariés.

Ne pas désigner un commissaire aux comptes lorsqu’on en a l’obligation est passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.

Délai pour désigner un commissaire aux comptes ?

Franchir 2 des seuils en cours d’exercice (voir point précédent) ne rend pas immédiate l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Cette obligation n’est effective que lors de l’exercice suivant.
Au contraire, si votre société est soumise au recours à un commissaire aux comptes mais ne franchit plus que 2 des 3 seuils, vous devez attendre la fin du mandat du commissaire aux comptes pour être dispensé de son contrôle.

À savoir
:
Un commissaire aux comptes est nommé pour un mandat d’une durée de 6 ans (renouvelable), durée réduite à 3 ans pour une désignation volontaire.
Seule une décision de justice peut conduire à la révocation du commissaire aux comptes.


Comment désigner un commissaire aux comptes ?

Le statut juridique de votre société définit les modalités à respecter dans le cadre de la désignation du commissaire aux compte.
Même si les seuils ne sont pas atteints, la désignation d’un commissaire aux comptes peut s’imposer, à la suite d’une démarche des associés de la société. On parle alors de désignation volontaire. La forme juridique de votre société détermine encore les modalités qui permettent la désignation volontaire d’un commissaire aux comptes

Source : Bercy info entreprise 19 janvier 2021
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