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Samedi 6 Mars 2021

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame la prise en charge de ses déplacements…

Lundi 1 Février 2021
Parce que, pour se rendre de son domicile sur les différents sites sur lesquels il travaille, il est contraint de prendre son véhicule personnel, un salarié réclame à son employeur le remboursement de ses frais de carburant…

Pour lui, il s’agit de « frais professionnels », parce qu’exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise. « Non », rétorque l’employeur : lorsque le salarié n’a pas d’autre choix que d’utiliser son véhicule personnel en l'absence de moyens de transports collectifs, il « peut » prendre en charge ces frais de carburant ; ce n’est qu’une faculté qui ne l’oblige donc pas à rembourser au salarié les frais de carburant qu’il a payés pour se rendre, de chez lui, sur ses différents lieux de travail…

Ce que confirme le juge : ces frais ne sont pas qualifiés, ici, de « frais professionnels ». Et sauf dispositions contractuelles ou engagement unilatéral le prévoyant, l'employeur n'est effectivement pas tenu de les prendre en charge…

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 janvier 2021, n° 19-18168
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