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OGA FRANCE PARTENAIRE

Jeudi 26 Novembre 2020

Les prestations connexes à la location de pompes à insuline sont éligibles à la TVA à 5,5%

Vendredi 30 Octobre 2020
Les matériels permettant la diffusion en continu d’insuline pour les diabétiques ainsi que les accessoires spécifiques nécessaires à l’utilisation de ces pompes (tubulures adaptables sur ces pompes, seringues adaptables, réservoirs à insuline) relèvent de la TVA à 5,5%.

Les opérations de réparation et locations de ces pompes bénéficient du même taux ainsi que l’ensemble des prestations et produits appartenant à la liste des produits et prestations prévue à l’article L 165 1 du code de la sécurité sociale et notamment les formations initiales et continues (BOFIP-TVA LIQ 30 10 50 par 340 23 09 2020).

Source : revue Fiduciaire n°3859 1er oct 2020
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