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Jeudi 26 Novembre 2020

De nouveaux équipements et prestations éligibles à la TVA au taux de 5,5 %

Jeudi 29 Octobre 2020

Les équipements facilitant l’accès des véhicules aux personnes handicapées bénéficient du taux réduit. Il s’agit en particulier de l’ancrage de fauteuils roulants à l’intérieur des véhicules (CGI annexe IV art 30 0 B 5 dernier alinéa).

Sont également désormais soumis à ce taux de 5,5 % les systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant aux engins de déplacement personnel motorisés tels qu’une trottinette électrique (BOFIP-TVA LIQ 30 10 50 par 190 23 09 2020).

Source : revue Fiduciaire n°3859 1er oct 2020

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