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Jeudi 26 Novembre 2020

Droit de repentir du bailleur pour éviter l’indemnité d’éviction

Mardi 27 Octobre 2020
(cass civ 3ème chambre 9 juillet 2020 n° 18 25239)

Un locataire installé dans un centre commercial demande le renouvellement de son bail avec un loyer réduit. Le bailleur refuse et propose de verser une indemnité d’éviction. Celle-ci est toutefois fixée à 1,6 million d’euros par le juge.
Le bailleur décide alors de revenir sur sa décision et d’accorder le renouvellement du bail aux mêmes conditions que l’ancien, ce que le locataire refuse arguant que les conditions ont changé depuis l’ouverture du centre commercial (fermeture de commerces, permis de démolition du local obtenu du bailleur).
Mais la cour de cassation donne droit au bailleur qui a exercé son droit de repentir dans un délai de 15 jours suivant la fixation de l’indemnité d’éviction judiciaire, à charge pour lui de payer les frais d’instance et de consentir au renouvellement du bail.

Source : revue Fiduciaire n°3859 1er oct 2020
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