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Jeudi 26 Novembre 2020

Facturer sans mentionner le siège social du client

Lundi 26 Octobre 2020
Les factures doivent mentionner le nom des parties, ainsi que leur adresse et depuis le 1er octobre 2019 leur adresse de facturation si elle est différente (c com art 441-9). Mais dans un souci de simplification et de cohérence avec la doctrine fiscale, la commission d’examen des pratiques commerciales permet de ne mentionner que la seule adresse de l’établissement de l’acheteur qui en assurera le règlement sans mentionner l’adresse du siège social (délibéré du 18 juin 2020 commission d’examen des pratiques commerciales).

Source : revue Fiduciaire n°3859 1er oct 2020
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