Bienvenue

OGA FRANCE PARTENAIRE

Samedi 15 Août 2020

Pharmaciens : la déclaration à l’ARS reportée

Samedi 25 Juillet 2020

Chaque année, les titulaires d’officine doivent déclarer à l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent leur chiffre d’affaires annuel de l’année précédente et les salariés qu’ils emploient, afin notamment de déterminer le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent assister le titulaire.

Cette déclaration doit être effectuée normalement au plus tard le 30 avril. Après avoir déjà été repoussée au 30 juin, cette date limite a été fixée cette année au 31 octobre 2020 en raison de la crise sanitaire (arrêté du 31.3.2020, JO du 17.4).

A noter : la procédure de déclaration par voie électronique (télédéclaration) est par ailleurs généralisée à l’ensemble des officines.

A noter : les seuils de chiffre d’affaires restent fixés (en métropole) à un pharmacien adjoint pour un CA annuel HT compris entre 1 300 000 et 2 600 000 €, à un deuxième pharmacien adjoint si le CA annuel HT est compris entre 2 600 000 et 3 900 000 €, et, au-delà, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300 000 € supplémentaires.

François Sabarly '

Nos coordonnées

OGA FRANCE PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.