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Samedi 15 Août 2020

Activité libérale à l’hôpital : pas d’exonération pour entreprise nouvelle

Vendredi 24 Juillet 2020

La création d’une activité médicale libérale au sein d’un hôpital ne peut pas bénéficier, selon les juges, du régime d’exonération sur les bénéfices réservé aux entreprises nouvelles.

En effet, dès lors que le praticien hospitalier exerce cette activité quelques heures par semaine seulement, qu’il perçoit ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière, qu’il ne peut continuer cette activité qu'à la condition de conserver ses fonctions hospitalières et qu’il bénéficie des moyens mis à sa disposition par le centre hospitalier, cette activité libérale est créée dans le cadre de la restructuration de l'activité salariée préexistante.
Elle n’est donc pas éligible au régime d’exonération des entreprises nouvelles… (Cour d’appel de Bordeaux 18.6.2020, n° 18BX02881).

François Sabarly '

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