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Mercredi 21 Octobre 2020

Fonds de solidarité : (encore) des changements

Mercredi 22 Juillet 2020

Le fonds de solidarité permet aux petites entreprises et aux professionnels libéraux touchés par la crise sanitaire de percevoir une aide de l’Etat plafonnée à 1 500 € par mois et une aide régionale plafonnée à 5 000 €. Déjà modifié à plusieurs reprises, ce dispositif vient de connaître de nouveaux changements :

- la date limite pour demander l’aide de l’Etat est reportée au 31 juillet 2020 au titre (indifféremment) des mois de mars, avril et mai 2020. L’aide complémentaire régionale, quant à elle, peut encore être demandée jusqu’au 15 août 2020 (au lieu du 15 juillet 2020) ;

- les deux aides du fonds de solidarité sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises des secteurs connexes dont l’activité a fortement baissé.

Pour ces secteurs, les critères d’éligibilité au fonds sont en outre assouplis depuis le 1er juin 2020 (jusqu’à 20 salariés au lieu de 10 auparavant, chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 M€ au lieu de 1M€ auparavant).

Enfin, dans ces mêmes secteurs, l’aide de la région peut être portée à 10 000 € (décret 2020-757 du 20.6.2020, JO du 21).

François Sabarly '

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