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OGA FRANCE PARTENAIRE

Samedi 15 Août 2020

Nouvelles mesures pour les salariés en activité partielle

Mardi 21 Juillet 2020

Afin de permettre aux salariés placés en activité partielle de limiter la perte de rémunération liée à cette situation, la seconde loi d’urgence Covid-19 prévoit des mesures d’accompagnement. Notamment :

- à compter rétroactivement du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser les salariés à monétiser une partie de leurs jours de repos conventionnels ou de congés payés. Les jours de congés payés concernés sont ceux excédant les 24 jours ouvrables annuels, soit la 5e semaine de congés payés et les éventuels jours supplémentaires ;

- pendant cette même période, l’employeur est tenu de maintenir les garanties de prévoyance complémentaire des salariés concernés ;

- pendant cette même période également, l'indemnité d'activité partielle versée au salarié est prise en compte pour l’acquisition de droits à retraite dans les régimes de base obligatoires (loi 2020-734 du 17.6.2020, JO du 18).

A noter : par ailleurs, la loi autorise désormais les professionnels et les entreprises de moins 11 salariés, sans délégué syndical, à se doter d’un dispositif d’intéressement d’une durée de un à trois ans, sur décision unilatérale de l’employeur.

François Sabarly '

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