Bienvenue

CGA PARTENAIRE

Mercredi 3 Juin 2020

C’est l’histoire d’une entreprise pour qui tous les moyens sont bons pour être payée…

Samedi 25 Avril 2020

Après avoir livré des marchandises à son client, une entreprise lui envoie la facture correspondante… que le client refuse de payer : il prétend que les marchandises en question n’ont, en réalité, jamais été livrées… Faute de livraison, pas de paiement estime-t-il !

« Faux ! » conteste l’entreprise qui met en avant les coordonnées GPS du véhicule utilisé pour la livraison des marchandises, justement stationné sur le site de livraison à la date concernée. « Impossible ! », conteste le client qui rappelle que l'accès au site n'est possible qu'à la condition que le portail soit actionné de l'intérieur, dispositif qui n’a pas été activé. « Faux ! » conteste encore l’entreprise qui, attestations à l’appui, rappelle que le portail sécurisé était ouvert et que le véhicule a donc pu pénétrer à l’intérieur du site pour assurer la livraison des marchandises.

Autant de preuves, constate le juge, qui prouvent que la marchandise a effectivement été livrée… et que le client doit payer la facture !

Source :Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 octobre 2019, n° 18-14729

'

Nos coordonnées

CGA PARTENAIRE
95, boulevard de Sébastopol BP 66205
75062 PARIS CEDEX 02
Téléphone : 01 44 50 51 51 - Télécopie : 01 44 50 51 50

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr

 

Membre de l'UNASA - https://www.unasa.fr 215 000 professionnels libéraux adhérents, et plus du tiers des professionnels adhérents à une association agréée.