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Mercredi 3 Juin 2020

Report des factures (eau, électricité, gaz, loyers)

Vendredi 3 Avril 2020

Décret no 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. (Voir document ci-joint)

L’objet du décret

Le décret précise les bénéficiaires de l’interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité́, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures.

Qui bénéficie du dispositif ?

Ce sont les mêmes catégories de personnes que celles qui sont éligibles au fonds de solidarité :

Les personnes physiques (travailleurs indépendants...) et les personnes morales de droit privé (sociétés....) dont l’activité économique a débuté avant le 1er février 2020 et ayant :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • un chiffre d'affaires, constaté lors du dernier exercice clos, inférieur à 1 million d'euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;
  • un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) n'excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos (pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois).

ET

  • ayant fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public,
  • OU ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
    NOTA BENE : pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la référence se fait par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur
    la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020).

Quelles sont les factures concernées ?

  • Les factures d'électricité, d'eau et de gaz exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Elles peuvent être rééchelonnées sur au moins 6 moins, sans pénalité.
    La demande doit être effectuée auprès des fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau : ils sont dans l’obligation d'accorder le report aux entreprises éligibles.
  • Les loyers concernant les locaux professionnels ou commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Ce report ne peut être sanctionné par le bailleur.

Quel formalisme respecter ?


Produire une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces conditions et de l'exactitude des informations déclarées ET l'accusé de réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Décret no 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité́ afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité́ est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 Télécharger
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