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Jeudi 9 Avril 2020

C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète…

Lundi 9 Mars 2020

Décidé à faire des économies d’énergie, un couple fait installer 4 nouvelles fenêtres dans son habitation, et demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu propre à ce type de dépense. Refus de l’administration qui lui rappelle que, comme pour tout avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées.

Parmi ces conditions, il faut produire des factures suffisamment détaillées, précisant non seulement l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant, mais aussi les caractéristiques techniques du matériel installé… Ce qui n’est pas le cas ici : si le couple produit bien des factures, celles-ci ne contiennent aucune indication sur le type de fenêtres posées, ni sur leur prétendue performance énergétique.

En l’absence de précisions techniques sur ces factures, et puisque le couple ne fournit aucun autre document permettant de vérifier les critères de performance énergétique des fenêtres, le juge ne peut que refuser au couple le bénéfice du crédit d’impôt.

Arrêt de la Cour d’appel administrative de Lyon du 5 décembre 2019, n° 17LY00392 (NP)
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