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Lundi 6 Juillet 2020

C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire….

Lundi 2 Mars 2020

Lors d’un salon, le commercial d’une entreprise exposante sollicite un particulier qui circule dans une allée, l’amène sur son stand et conclut une vente. Mais le client change finalement d’avis et souhaite se rétracter…

Ce que lui refuse l’entreprise : le particulier qui signe un contrat sur le stand d’un professionnel lors d’une foire ou d’un salon ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, puisque ce droit de rétractation ne vaut que si le contrat est signé « hors établissement ». Or, un stand dans une foire ou un salon est considéré comme un établissement de l’entreprise. D’où son refus de faire jouer le droit de rétractation au bénéfice de son client…

« A tort ! », selon le juge qui constate qu’ici, le client a été personnellement interpellé par le commercial dans une allée de la foire, pas directement sur le stand. Le client se retrouve ici, selon le juge, dans la même situation que s’il avait été sollicité à son domicile pour y signer un contrat : il peut donc se rétracter !

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 décembre 2019, n° 465/19
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