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Jeudi 9 Avril 2020

Le coût d'un défaut d'adhésion à un OGA

Jeudi 27 Février 2020

Pour rappel, le revenu d’un contribuable imposé selon un régime réel dans la catégorie des BIC, BNC ou BA est majoré de 25 % en l’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).

Illustration. Le propriétaire de plusieurs biens immobiliers déclare les revenus tirés de leur location en meublé comme revenus fonciers. Suite à un contrôle, un vérificateur requalifie ces revenus en BIC non professionnels et inflige au contribuable la majoration de 25 % faute d’adhésion à un OGA. Le contribuable conteste au motif qu’il adhère déjà à un OGA au titre de l’activité de cinéaste qu’il exerce par ailleurs. Le redressement est confirmé en justice. Même si le contribuable est de bonne foi et qu’il justifie d’une adhésion pour son activité de cinéaste, la majoration de 25 % s’applique bien dès lors qu’il ne justifie pas d’une adhésion pour son activité de loueurs de biens immobiliers.

À savoir. Pour échapper à la majoration de 25 %, il faut en principe être adhérent pendant toute la durée de l’exercice. Des assouplissements sont toutefois prévus en cas de première adhésion.

Sources : RF Conseil N°325    CAA Paris 21 novembre 2019, n° 18PA02399

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