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Jeudi 9 Avril 2020

Du nouveau pour les brevets d'invention !

Mercredi 26 Février 2020

La loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu plusieurs mesures visant à simplifier le dépôt de brevet.

Plusieurs de ces mesures ont vu le jour avec la publication du décret du 8 janvier 2020.

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